Procédure de Dublin
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Qu'est-ce qu'une procédure de Dublin ?
La procédure de Dublin est simplement une disposition qui détermine lequel des 32 pays européens est responsable de l'examen de votre demande d'asile, sur la base de certaines conditions. Cela signifie que, dans certaines circonstances, vous avez la possibilité de rester dans le pays où vous vous trouvez actuellement. Un exemple courant est celui où vous avez des membres de votre famille dans ce pays spécifique.
L'objectif de la procédure de Dublin est d'empêcher les personnes de déposer des demandes d'asile multiples dans différents pays et de déterminer clairement quel pays est responsable du traitement des demandes d'asile. Cela contribue à une procédure d'asile rationalisée et efficace en Europe. Il est important de comprendre que la procédure de Dublin est conçue pour garantir la justice et pour que les demandeurs d'asile aient une chance équitable de présenter leur dossier, tout en les empêchant de déposer plusieurs demandes d'asile dans différents pays.
Quels sont les pays qui participent à la procédure de Dublin ?
Nous appelons les pays suivants qui suivent la procédure de Dublin les "pays de Dublin" :
- Autriche
- Belgique
- Croatie
- Chypre
- République tchèque
- Danemark
- Estonie
- France
- Italie
- Irlande
- Islande
- Hongrie
- Lituanie
- Luxembourg
- Roumanie
- Slovaquie
- Norvège
- Pologne
- Portugal
- Suède
- Espagne
- Suisse
- Royaume-Uni
- Lettonie
- Liechtenstein
- Pays-Bas
- Finlande
- Allemagne
- Grèce
- Malte
- Slovénie
Conditions pour se rendre légalement dans le pays de Dublin
Pour voyager légalement dans un autre pays faisant partie du système de Dublin, certaines conditions doivent être remplies. Voici les critères qui s'appliquent :
- Mineur sans adulte responsable : si vous avez moins de 18 ans et que vous n'êtes pas accompagné de votre mère, de votre père ou d'un autre adulte responsable de vous, vous pouvez légalement vous rendre dans un autre pays de Dublin.
- Document de séjour ou visa en cours de validité : vous disposez d'un document de séjour ou d'un visa en cours de validité délivré par un pays de Dublin, ou si votre document de séjour actuel a expiré depuis moins de deux ans.
- Relation familiale dans un autre pays de Dublin : vous êtes adulte et avez un conjoint, un partenaire ou un enfant de moins de 18 ans qui se trouve dans un autre pays de Dublin, vous pouvez vous rendre légalement dans ce pays.
- Conditions particulières : dans certaines circonstances particulières, vous pouvez vous rendre légalement dans un autre pays de Dublin. C'est le cas lorsque vous êtes enceinte, que vous avez un nouveau-né, que vous êtes gravement handicapée, gravement malade ou âgée, et qu'un membre de votre famille (parent, enfant, frère, sœur) réside légalement dans un autre pays de Dublin.
- Raisons humanitaires : dans certains cas, vous pouvez vous rendre légalement dans un autre pays de Dublin pour des raisons humanitaires, notamment en raison de liens familiaux ou de motifs culturels. Toutefois, il est nécessaire que le pays concerné accepte votre demande d'accueil pour ces raisons.
Les étapes du processus de Dublin
Introduction de la demande d'asile : la procédure commence tout d'abord par l'introduction d'une demande d'asile aux Pays-Bas. Cette demande peut être déposée dans un centre de demande d'asile ou auprès du Service de l'immigration et de la naturalisation (IND).
- Inscription initiale : après avoir déposé sa demande d'asile, la personne est enregistrée par l'IND. Cela implique la collecte de données personnelles, telles que le nom, la date de naissance, la nationalité et l'itinéraire de voyage. Une photographie est également prise et les empreintes digitales sont relevées.
- IND : l'IND vérifie s'il existe des indications selon lesquelles un autre pays européen est responsable du traitement de la demande d'asile.
- Transfert vers le pays responsable : s'il apparaît qu'un autre pays européen est responsable, une demande de réadmission est présentée à ce pays. Les autorités de ce pays sont contactées et une date de transfert est convenue.
- Réadmission ou refus de réadmission : le pays responsable peut accepter la demande de prise en charge, auquel cas la personne est transférée dans ce pays pour la suite du traitement de la demande d'asile. Si la demande est refusée, la personne reste aux Pays-Bas et la procédure s'y poursuit.
- Consultation: au cours de la procédure de Dublin, les pays concernés se consultent régulièrement et échangent des informations. Cela permet de garantir que la responsabilité est correctement déterminée et que la procédure est menée conformément aux règles européennes.
Quels sont mes droits si la procédure de Dublin est rejetée ?
Lorsque la procédure de Dublin est rejetée, il est important de comprendre que vous avez encore certains droits et qu'il existe des mesures de suivi que vous pouvez prendre pour contester votre situation et défendre votre droit à l'asile. Voici quelques aspects importants de vos droits après un rejet de la procédure de Dublin :
- Droit à l'information : a le droit d'être clairement informé des raisons du rejet de sa demande à Dublin. Cela inclut les arguments et les faits spécifiques qui ont conduit à la décision.
- Droit de recours : dans la plupart des cas, vous avez le droit de faire appel de la décision de rejet de votre dossier. Ce recours doit être effectué dans un délai déterminé, c'est pourquoi il est essentiel de demander rapidement un avis juridique.
- Droit de rester : Dans certains cas, vous pouvez vous voir accorder un droit de séjour temporaire dans le pays où votre procédure de Dublin a été rejetée. Cela peut se produire s'il existe des risques pour votre sécurité ou votre bien-être dans le pays de transfert.
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Pour les procédures complexes telles que la procédure de Dublin, il est conseillé de demander l'aide d'un avocat.
Le cabinet d'avocats Der Bedrosian dispose d'avocats spécialisés dans le droit d'asile pour vous accompagner. Nous comprenons que chaque situation est unique et analysons votre situation afin de vous fournir des conseils avisés. Nous répondons à vos questions, vous informons de vos droits et vous accompagnons tout au long de la procédure.
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